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Actualités 20-07-2010
Aide à la complémentaire santé: nouveautés 2010 - revalorisation plafonds au 01/07/2010La loi de finances pour 2010 prévoit le doublement de l’aide complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de 16 à 24 ans. Après la revalorisation de cet été, le droit à l’ACS est donc le suivant :
Les autres devront attendre leur reconduction dans le dispositif pour en profiter. Le dispositif d'aide à la complémentaire santé existe depuis janvier 2005.
Il est destiné aux personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser 761 euros pour une personne vivant seule en métropole. Pour en savoir plusEn fonction de vos revenus, vous avez peut-être droit à une aide pour payer votre complémentaire santé. Cette aide, qui se matérialise par un "chèque santé", peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et ne dépassent pas plus de 20% le seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Les conditions de ressources
- 634 euros et 761euros par mois pour une personne seule habitant la métropole, Attention : vous devez intégrer dans vos revenus le montant des aides au logement qui vous sont accordées !
Le montant du chèque santé
Il varie selon votre âge et le nombre de personnes qui composent votre foyer. Cette aide est accordée pour un an et peut être reconduite.
Exemple : Vous êtes un couple de 38 ans, vous avez 2 enfants de moins de 16 ans. Vos ressources totales s'élèvent à 1500 euros par mois. Vous bénéficierez d'une aide à la complémentaire santé d'un montant de 600 euros.
Les formalités à effectuer
Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, faites contrôler vos droits auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Vous devrez remplir le formulaire n° S 3715 intitulé "Aide pour une complémentaire santé" ainsi qu'une déclaration de ressources. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l'assurance maladie. Vous pouvez également le demander auprès de votre Cpam, des centres communaux d'action sociale (CCAS), des services sociaux, des associations agrées et des hôpitaux.
Votre Cpam dispose de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, une absence de réponse de votre caisse vaut refus. En cas d'accord, votre caisse vous remettra un chèque santé que vous devrez présenter à votre mutuelle. Son montant sera déduit des cotisations de complémentaire santé. Vous disposez de 6 mois pour présenter cette attestation à la mutuelle de votre choix. Un conseiller mutualiste peut vous aiderEovi roanne mutuelle met à votre disposition un conseiller mutualiste pour vous guider dans le choix de garanties qui correspondent à vos besoins. Quel que soit votre contrat, il ne prendra pas en charge la participation forfaitaire de 1€ sur les consultations, les actes médicaux et ceux de biologie médicale. Contactez vite le 04 77 49 96 26
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Seul bémol : ce barème s'applique uniquement aux nouveaux entrants dans le dispositif et à ceux dont les droits sont reconduits. 